La Plateforme Votre Opinion (Site et App) est éditée par la société QUALINSIGHT Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse au capital de 20 000 francs suisses dont le siège social est situé 34, route des Mosses, c/o Esther Sève, 1613 Maracon (Suisse) et dont le numéro de TVA intracommunautaire est CHE-402.902.335
QUALINSIGHT Sàrl peut être contactée à l’adresse de son siège social situé 34, route des Mosses, c/o Esther Sève, 1613 Maracon (Suisse) et par e-mail à l’adresse
.
Le directeur de la publication est Esther Sève.
Le Site VotreOpinion.ch (ci-après « Le Site » et l’Application mobile (ci-après « L’App ») Votre Opinion sont hébergés par la société INFOMANIAK NETWORK SA, société anonyme de droit suisse dont le siège social est situé 26, avenue de la Praille, 1227 CAROUGE (Suisse), dont le numéro de TVA est CHE-103.167.648. Le Panéliste peut contacter l’hébergeur par téléphone au (0041) 22 820 35 44 ou à l’adresse e-mail suivante : support@infomaniak.ch
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de régir les conditions, modalités droits et limites d’utilisation de la Plateforme VotreOpinion.ch (comprenant le « Site »VotreOpinion.ch et « l'App » Votre Opinion) ainsi que les conditions de mise à disposition et d’utilisation des services qui y sont gratuitement proposés. Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre la société QUALINSIGHT Sàrl (ci-après désignée « QUALINSIGHT ») et toute personne physique ayant un compte client sur le Site ou l’Application Votre Opinion (ci-après désigné « Panéliste ») et participant à des études de consommation dédommagées (ci-après les « Services »).
L'App:
De manière générique, l’application mobile(s) téléchargeable de Votre Opinion développée par Qualinsight.
Le Site:
Le site web qui se trouve à l’adresse www.votreopinion.ch et les éventuels autres domaines pointant sur ladite adresse.
1.1.
VotreOpinion.ch réalise des enquêtes marketing auprès des membres inscrits volontairement sur son site Internet ou son Application mobile. Les conditions générales suivantes ont pour principe de fixer les règles d’entente au bon déroulement de l’accord entre les deux parties prenantes. VotreOpinion.ch est géré par la société Qualinsight Sàrl qui est un institut d’études de marché basé en Suisse à Lausanne. En cas de litige, le for est basé à Lausanne.
1.2.
La Plateforme, proposée par QUALINSIGHT, a pour objet de proposer à des utilisateurs, les Panélistes, d'intégrer un panel de consommateurs et de participer sur internet à des études de consommation dédommagées (ci-après désignés les « Etudes ») en contrepartie de l’attribution de points convertibles.
2.1.
La connexion et la navigation sur la Plateforme (Site ou App) doivent être conformes aux présentes, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
2.2.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de la Plateforme sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
2.3.
QUALINSIGHT met en œuvre les solutions techniques pour permettre l'accès à la Plateforme au profit des Panélistes.
2.4.
Pour la bonne gestion la Plateforme, QUALINSIGHT se réserve le droit, à tout moment de :
2.4.1.
suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l'accès à la Plateforme ou à certaines parties de la Plateforme à une catégorie déterminée d'internaute ;
2.4.2.
supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement de la Plateforme ou constitutive d’une violation de la réglementation applicable ;
2.4.3.
suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour, modification ou généralement toute action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
2.5.
Le Panéliste reconnait expressément que la responsabilité de QUALINSIGHT ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice direct ou indirect résultant de la clôture de l'Inscription aux Services et de la fermeture de l'accès à la Plateforme.
3.1.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
3.2.
QUALINSIGHT se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la Plateforme (site et App) et les Services ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment pour s'adapter aux évolutions de la Plateforme par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
3.3.
Il est donc conseillé au Panéliste de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation, accessible à tout moment sur le Site VotreOpinion.ch ou sur l’App Votre Opinion. En cas de désaccord avec les Conditions Générales d'Utilisation, aucun usage de la Plateforme (site et app) ne saurait être effectué par le Panéliste.
4.1.
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de seize (16) ans ou plus, qui disposent d’une adresse e-mail et qui résident en Suisse. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur la Plateforme, le Panéliste déclare et garantit avoir seize (16) ans ou plus.
4.2.
L'inscription est réservée aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site ou l'App.
4.3.
Pour s’inscrire sur la Plateforme, le Panéliste doit avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4.4.
Lors de son inscription, le Panéliste s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne. Le Panéliste devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
4.5.
Toute inscription sur la Plateforme est nominative, personnelle et incessible. Le Panéliste doit correspondre à l’identité communiquée à QUALINSIGHT. Il ne peut être créé qu’un seul compte par Panéliste.
4.6.
Le Panéliste est seul à détenir et à contrôler l’accès à son compte. Le Panéliste ne doit communiquer à personne les codes d’accès et informations confidentielles relatifs à son compte. Le Panéliste est seul responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à son compte.
4.7.
Le Panéliste doit fournir impérativement une adresse e-mail ou un numéro de téléphone mobile valide, sur laquelle ou lequel la Plateforme adressera une confirmation de son inscription. Une adresse e-mail ou un numéro de téléphone ne peuvent être utilisés plusieurs fois pour s'inscrire sur la Plateforme.
4.8.
Toute communication réalisée par QUALINSIGHT et ses partenaires sur ladite adresse e-mail et/ou numéro de téléphone mobile est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par le Panéliste. Ce dernier s'engage donc à renseigner au moins l’un ou l’autre (email ou numéro de téléphone mobile) afin de consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et/ou numéro de téléphone mobile et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
4.9.
QUALINSIGHT se réserve la possibilité de refuser une demande d'inscription sur la Plateforme en cas de violation des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation par le Panéliste, sans devoir fournir de justificatifs.
4.10.
Pour s’inscrire sur la Plateforme, le Panéliste doit remplir l’ensemble des champs figurant sur le formulaire d’inscription. S’il s’inscrit avec une adresse email, il doit approuver les Conditions Générales d’Utilisation et répondre à l’e-mail de confirmation envoyé par la Plateforme sur l’adresse e-mail communiquée. S’il s’inscrit avec son numéro de téléphone mobile, il doit valider celui-ci en entrant reçu par SMS lors de l’inscription.
4.11.
Dès son inscription, le Panéliste est titulaire d’un compte dont l’accès lui est réservé et distingué par un identifiant et un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont modifiables sur le site ou l’app dans la section profil du Panéliste. Le mot de passe assure la confidentialité du compte ainsi que des données transmises. Le Panéliste est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel, le Panéliste s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
4.12.
Dans l'hypothèse où le Panéliste fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, QUALINSIGHT pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou désinscrire le Panéliste et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Plateforme.
4.13.
QUALINSIGHT se réserve le choix des Panélistes pouvant participer à une Etude, de façon unilatérale. La confirmation de l'inscription du Panéliste sur la Plateforme ne garantit en aucun cas la participation à une ou plusieurs Etudes, QUALINSIGHT n'étant tenue à aucune obligation quant au nombre d'Etudes auxquelles pourrait participer le Panéliste.
4.14.
La participation aux Etudes n’est pas obligatoire.
5.1.
Ni l'inscription sur la Plateforme ni la participation à une Etude ne peut être assimilée à un contrat de travail donnant droit au versement d'une rémunération. Le Panéliste se verra dédommagé pour le temps qu'il aura consacré à l'étude, le dédommagement reçu ne pouvant en aucun cas être considéré comme un salaire, quel qu'en soit la forme.
6.1.
En contrepartie de sa participation à chaque Etude, le Panéliste obtiendra des points (ci-après les « Points »). Le nombre de Points attribués à chaque Etude sera communiqué explicitement avant chaque Etude dans l’e-mail envoyé au Panéliste l’invitant à participer à l’Etude en question ou sur l’App Votre Opinion dans l’écran « Mes enquêtes ».
6.2.
Si le Panéliste ne répond pas aux critères de sélection de l’Etude ou si un nombre suffisant de Panélistes ayant le même profil a déjà répondu à l’Etude, alors le Panéliste en question sera renvoyé vers une page lui indiquant qu’il ne répond pas aux critères de sélection ou que le nombre de Panélistes requis a déjà été atteint. Dans ce cas, le Panéliste ne reçoit pas de Points.
6.3.
Les Points obtenus grâce à la participation aux Etudes pourront ensuite, à la discrétion de chaque Panéliste, être convertis en somme d’argent dont le versement vers un compte suisse s’effectuera via un virement bancaire grâce aux informations bancaires communiqués par le Panéliste sur son espace personnel.
6.4.
Les Points ne pourront être convertis qu’à partir d’un solde de cent (100) Points, soit dix (10) CHF toutes taxes comprises (TTC).
6.5.
Ces Points n'ont aucune valeur marchande. Ils ne pourront jamais être transférés vers un autre compte utilisateur ni échangés ni vendus entre les Panélistes ou à des tiers.
6.6.
Le Panéliste s’engage à renseigner un numéro de compte bancaire issu d’un établissement bancaire suisse.
6.7.
QUALINSIGHT se réserve le droit de modifier à tout moment les modes de paiement proposés.
6.8.
QUALINSIGHT se réserve le droit de refuser un paiement si un manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est constaté. Le Panéliste sera informé par e-mail ou SMS de cette décision.
6.9.
En cas de résiliation volontaire du compte, le Panéliste disposera de trente (30) jours pour échanger ses Points. Au-delà de ce délai, les Points accumulés seront conservés définitivement par QUALINSIGHT.
7.1.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Panéliste.
7.2.
Les Conditions Générales d’Utilisation demeurent en vigueur jusqu’à la fermeture du compte du Panéliste.
7.3.
Pour clôturer son compte et se désinscrire de la plateforme Votre Opinion, le Panéliste a plusieurs options :
-
sur l’Application mobile Votre Opinion, se rendre dans l’onglet « mon profil » de son compte personnel et cliquer sur le bouton se désinscrire, ensuite confirmer en cliquant sur « oui, je confirme que je veux supprimer définitivement mon compte »,
-
sur le Site www.votreopinion.ch, se connecter à son compte, se rendre dans l’onglet « mon compte » et descendre jusque la section « Désinscription », cocher la case « Oui, désinscrivez-moi » et ensuite valider en cliquant sur le bouton « Me désinscrire »,
-
demander sa désinscription en cliquant sur le lien « Désinscription : cliquez ici si vous ne souhaitez plus recevoir d’emails de Votre Opinion » à chaque fois qu’il reçoit une invitation par e-mail pour participer à une nouvelle Etude, cela ne concerne toutefois que les panélistes ayant communiqué leur adresse email et activé la fonction de notification par email.
7.4.
Suite à la demande de clôture de compte, les données personnelles seront immédiatement supprimées des serveurs de QUALINSIGHT, à l'exception des données que nous sommes légalement tenus de conserver, à savoir les transactions bancaires relatives au paiement des incentives, c’est-à-dire le dédommagement consécutif à la demande de conversion de points en CHF.
7.5.
Les données supprimées comprendront les informations de profil, les réponses aux sondages, l’historique de participation et les données bancaires.
7.6.
Au-delà de 6 mois d'inactivité (aucune connexion du Panéliste sur son espace personnel et aucune participation aux Etudes sur cette période), le Panéliste sera averti par SMS, email ou notifications push (selon ce qu’il aura accepté comme moyen de notification pour répondre aux sondages) afin de lui signaler que son compte risque d’être supprimé en raison d’une inactivité prolongée. Le Panéliste aura 30 jours pour annoncer le souhait de maintenir son compte actif. Sans nouvelle de la part du Panéliste, son compte sera définitivement fermé. Les Points accumulés seront conservés par QUALINSIGHT et définitivement perdus pour le Panéliste. Toutes les données personnelles liées au Panéliste seront supprimées de façon irréversible.
7.7.
Pour les panélistes actifs, Qualinsight conserve les données personnelles tant que le compte est actif.
7.8.
Le non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toute réponse aux Etudes comportant des contenus calomnieux, diffamatoires ou obscènes, ou contraires à la législation en vigueur entraine la radiation immédiate du Panéliste, et la perte de tous ses Points accumulés.
7.9.
Dans l’hypothèse où le compte du Panéliste serait malencontreusement supprimé, pour quelque raison que ce soit, le Panéliste se rapprochera de QUALINSIGHT pour déterminer ensemble les conditions de réattribution des Points perdus. La réattribution des Points éventuellement perdus est laissée à la libre appréciation de QUALINSIGHT qui se réserve le droit d’examiner chaque situation au cas par cas. Le Panéliste accepte que QUALINSIGHT ne pourra pas lui réattribuer des Points sans preuve qu’il détenait effectivement le nombre de Points revendiqué.
8.1.
QUALINSIGHT détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents au Site, à l’App et/ou aux éléments créés et/ou fournis par lui dans le cadre de la Plateforme ainsi que sur l'ensemble des documents et supports remis au Panéliste dans le cadre de la fourniture des Services. Tous ces éléments sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
8.2.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et offres proposées sur la Plateforme (Site et App), par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de QUALINSIGHT, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.
8.3.
L'accès à la Plateforme (Site et App) ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à tout élément de la Plateforme.
8.4.
Il est interdit au Panéliste d'introduire des données sur la Plateforme (Site et App) qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
9.1.
QUALINSIGHT n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
9.2.
Il est expressément convenu que la responsabilité de QUALINSIGHT ne saurait être retenue en raison notamment :
9.2.1.
de problématiques ou de défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de la Plateforme avec un matériel ou logiciel appartenant au Panéliste quel qu'il soit ;
9.2.2.
des défauts intrinsèques d’internet, notamment relatifs au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
9.2.3.
des activités illicites qui seraient exercées contre sa volonté sur la Plateforme.
9.3.
Il est expressément convenu que le Panéliste est seul responsable :
9.3.1.
de la protection de son matériel et de ses données ;
9.3.2.
de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme ;
9.3.3.
du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
10.1.
Le Panéliste est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées sur la Plateforme et utilisées par QUALINSIGHT au sens de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
10.2.
Les caractéristiques de la politique de protection des données personnelles sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le Panéliste est expressément invité à prendre connaissance.
11.1.
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant le Panéliste vers d'autres sites internet sur lesquels QUALINSIGHT n'exerce pas de contrôle. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité du Panéliste. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par QUALINSIGHT, celle-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
11.2.
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers la Plateforme sans l’accord préalable et exprès de QUALINSIGHT.
11.3.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers la Plateforme et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec QUALINSIGHT. Tout silence de la part de QUALINSIGHT devra être interprété comme un refus.
12.1.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par les lois suisses.
12.2.
Toute contestation ou tout litige qui pourrait naître de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux de Lausanne.
12.3.
La langue de référence pour le règlement de contentieux éventuels est le français.
Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à une transparence totale quant à la manière dont nous collectons, utilisons et partageons vos données personnelles, en conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020, ainsi qu’avec le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
La présente politique de confidentialité vous informe comment nous traitons les données personnelles que nous recueillons auprès de vous, que vous nous fournissez ou que nous pouvons recueillir auprès d’autres sources. Cela comprend les différentes façons dont vous interagissez avec nous, notamment en personne, par email ou par téléphone, par l’intermédiaire de notre site web ou de notre plateforme Votre Opinion (site web et App) ou encore de nos pages sur les réseaux sociaux.
En interagissant avec nous ou en nous communiquant vos données personnelles, vous acceptez les règles décrites dans cette politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces règles, veuillez ne pas utiliser ou visiter notre site web ou notre plateforme, ni nous fournir vos données personnelles.
1.1.
QUALINSIGHT Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse au capital de 20 000 francs suisses francs suisses dont le siège social est situé 34, route des Mosses, c/o Esther Sève, 1613 Maracon (Suisse) et dont le numéro de TVA intracommunautaire est CHE-402.902.335 et représentée par (Esther Sève en sa qualité de fondatrice et CEO, est responsable du traitement des données qu’elle collecte.
2.1.
Lorsque vous interagissez avec nous, par exemple via notre site web, notre plateforme Votre Opinion, nos comptes de médias sociaux, par email ou par téléphone, lorsque vous visitez nos locaux physiques ou lors d'événements, nous pouvons être amenés à collecter vos données personnelles.
2.2.
Nous ne collectons que les données personnelles que vous nous communiquez, qui résultent de vos actions sur notre site web ou plateforme Votre Opinion et/ou dont nous avons besoin pour vous offrir notre offre de services, ou encore sur la base d’un autre intérêt légitime.
2.3.
QUALINSIGHT collecte et traite les données suivantes :
3.1.
Nous collectons ces données directement auprès de vous lorsque vous nous les communiquez.
3.2.
Lorsque nous agissons en tant que sous-traitant, nous collectons vos données auprès du responsable de traitement, soit l’entreprise qui nous mandate pour une étude de satisfaction ou d’autres missions.
4.1.
Nous collectons et utilisons vos données personnelles afin :
-
de répondre à vos questions et demandes de renseignements ;
-
de fournir nos services (par ex. effectuer des enquêtes de marché, des sondages d’opinion, des enquêtes de satisfaction, conduire des entretiens, discussions de groupe) ;
-
d’effectuer des transactions commerciales avec vous lors de services rémunérés;
-
de vous offrir des services de marketing et de communication pertinents ;
-
de répondre à vos questions et/ou gérer votre participation à un concours ou un événement que nous organisons ;
-
d’optimiser votre expérience d’utilisateur/trice sur notre site web et la plateforme Votre Opinion ;
-
de répondre à des demandes d'emploi, non sollicitées ou autres ;
-
de garantir la sécurité et la maintenance de notre site web ainsi que de la plateforme Votre Opinion et la sécurité de notre personnel et de nos clients ;
-
de conserver des traces de nos activités afin de nous conformer à nos obligations financières ou juridiques.
4.2.
Nous traitons vos données sur une base précontractuelle et/ou contractuelle lors de vos interactions avec QUALINSIGHT liées à nos services, incluant vos prises de contact avec nous ou vos demandes de renseignement, ainsi que toutes transactions commerciales y attenantes. Nous traiterons vos données personnelles sur la même base si vous participez à un concours organisé par QUALINSIGHT, si vous répondez à une offre d'emploi ou si vous nous envoyez une candidature spontanée.
5.1.
Nous pouvons partager vos données personnelles avec certains de nos fournisseurs (comme notre société d'hébergement informatique, notre fiduciaire, nos prestataires de sondage en ligne ou encore l’agence mandatée pour la réalisation des appels et relances téléphoniques dans le cadre de nos enquêtes de satisfaction) et nos partenaires en marketing et communication (p. ex. les services de publication et de distribution de la Newsletter), ou avec les autorités.
5.2.
Nos fournisseurs sont généralement situés en Suisse ou dans l’Union Européenne (en particulier en France et en Espagne).
5.3.
Pour notre site web, nous utilisons Google Analytics (GA) et d'autres outils proposés dans sa suite, ce qui peut entraîner des transferts de données vers les États-Unis. Pour de plus amples informations sur GA et ces outils et sur la manière de le désactiver, veuillez consulter la notice relatives aux cookies.
6.1.
Nous prenons toutes les précautions techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser vos données personnelles contre toute perte, accès non-autorisé et autre violation. Ces données ne seront pas partagées avec des tiers, sauf dans les cas prévus dans cette notice de confidentialité.
7.1.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant et correspondront aux délais légaux de conservation des documents comptables et commerciaux par les entreprises.
8.1.
Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles, ainsi que les corriger ou les mettre à jour.
8.2.
Afin d’exercer les droits décrits ci-dessus, vous pouvez adresser une demande en ce sens par courrier à QUALINSIGHT, 34, route des Mosses, c/o Esther Sève, 1613 Maracon (Suisse), ou par e-mail à l’adresse info@qualinsight.ch ou info@votreopinion.ch.
8.3.
Si vous estimez, après avoir contacté QUALINSIGHT, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la PFPDT, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en Suisse.
9.1.
QUALINSIGHT se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente politique de confidentialité à tout moment.
9.2.
Si une modification est apportée à la politique de confidentialité, QUALINSIGHT s’engage à publier la nouvelle version sur son site web et sur la plateforme Votre Opinion.
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